En bref
En Angleterre, votre propriétaire doit placer votre dépôt de garantie dans un dispositif de protection agréé par l’État dans les 30 jours suivant sa réception, et vous indiquer comment il est protégé. À la fin de la location, il doit vous être restitué dans les 10 jours suivant votre accord sur le montant, et le dispositif propose un service gratuit pour régler les désaccords. Chez GladStay, le dépôt de garantie est d’un mois de loyer, protégé par la formule assurée du DPS (Deposit Protection Service).
- Protection sous
- 30 jours
- Restitution sous
- 10 jours
- Plafond légal
- 5 semaines de loyer
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Le montant maximal d’un dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme remboursable, conservée en garantie contre les dégâts ou les loyers impayés. Le Tenant Fees Act (loi sur les frais locatifs) le plafonne à 5 semaines de loyer lorsque le loyer annuel est inférieur à 50 000 £, et à 6 semaines de loyer entre 50 000 £ et 100 000 £.
Chez GladStay, le dépôt de garantie est d’un mois de loyer, soit environ 4,3 semaines : il reste donc sous le plafond légal, et vous pouvez le régler en deux fois. Pour une chambre à 927 £ par mois, cela représente un dépôt de 927 £, contre un maximum légal de 1 069 £.
Ce que signifie la protection
Si vous louez avec un assured periodic tenancy (bail à durée indéterminée), le bail privé standard en Angleterre depuis le 1er mai 2026, votre propriétaire ou votre agence immobilière doit protéger votre dépôt de garantie dans un dispositif de protection des dépôts (TDP, tenancy deposit protection) agréé par l’État dans les 30 jours suivant sa réception. La règle s’applique même si quelqu’un d’autre, comme un parent, paie le dépôt pour vous.
| Dispositif | Vérifier votre dépôt |
|---|---|
| Deposit Protection Service (DPS) | depositprotection.com (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| MyDeposits | mydeposits.co.uk (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Tenancy Deposit Scheme (TDS) | tenancydepositscheme.com (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
Chaque dispositif propose deux formules. Dans une formule de consignation (custodial), le dispositif conserve lui-même l’argent. Dans une formule assurée (insured), le propriétaire ou l’agence conserve le dépôt et paie le dispositif pour l’assurer ; en cas de litige, l’argent est transféré au dispositif jusqu’à son règlement.
Les informations que vous devez recevoir sous 30 jours
Dans les 30 jours suivant la réception de votre dépôt, votre propriétaire doit vous indiquer :
- l’adresse du logement loué
- le montant du dépôt que vous avez versé et la manière dont il est protégé
- le nom et les coordonnées du dispositif et de son service de règlement des litiges
- ses nom et coordonnées (ou ceux de son agence immobilière)
- le nom et les coordonnées de toute autre personne ayant payé le dépôt
- les raisons pour lesquelles il pourrait conserver tout ou partie du dépôt
- comment demander la restitution du dépôt à la fin de la location
- que faire si vous ne parvenez pas à joindre le propriétaire à la fin, ou en cas de litige
Vous ne savez pas s’il est protégé ?
Contactez directement les dispositifs : chacun propose une recherche sur son site. Un dépôt de réservation n’a pas besoin d’être protégé, mais il doit l’être dès que vous devenez locataire et qu’il est intégré à votre dépôt de garantie.
Récupérer votre dépôt de garantie
Vous récupérez votre dépôt à la fin de la location si vous respectez les termes du contrat, n’endommagez pas le logement et payez votre loyer et vos factures. Sinon, le propriétaire peut en conserver une partie, par exemple pour des loyers impayés ou le coût de réparations. Une fois le montant convenu, il doit vous être restitué sous 10 jours.
Protégez votre dépôt dès le premier jour
- Conservez l’état des lieux d’entrée de la chambre, avec photos ou vidéo.
- Signalez par écrit les dégâts ou les réparations nécessaires dès qu’ils surviennent.
- Avant de partir, nettoyez la chambre, emportez vos affaires et rendez toutes les clés.
- Prenez vos propres photos datées le jour du départ.
- Mettez-vous d’accord par écrit sur les éventuelles retenues avant le déblocage de l’argent.
En cas de désaccord sur les retenues
Tant que le désaccord dure, le dépôt reste protégé dans le dispositif. Chaque dispositif propose un service gratuit de règlement des litiges : son recours n’est pas obligatoire, mais si les deux parties l’acceptent, chacune envoie ses preuves et la décision est définitive. Si vous ne parvenez pas du tout à joindre votre propriétaire, vous pouvez saisir vous-même le dispositif. Un délai peut s’appliquer : contactez le dispositif le plus tôt possible.
Si votre dépôt n’a pas été protégé
Écrivez à votre propriétaire
C’est souvent plus rapide et moins coûteux qu’une procédure judiciaire, et un propriétaire peut rembourser à ce stade pour éviter des frais de justice.
Saisissez le county court (tribunal civil local)
Utilisez le formulaire de demande N208. Les frais de justice s’élèvent actuellement à 387 £, que vous pouvez réclamer au propriétaire si vous obtenez gain de cause ; une aide pour ces frais est possible si vous avez de faibles revenus ou percevez certaines aides sociales.
Ce que le tribunal peut ordonner
Le propriétaire peut être condamné à rembourser le dépôt ou à le verser dans un dispositif sous 14 jours, et à vous payer jusqu’à 3 fois le montant du dépôt.
Demandez un conseil juridique avant d’engager la procédure, par exemple auprès des associations Citizens Advice ou Shelter. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire la demande.
Le dépôt de garantie chez GladStay
- Un mois de loyer, avec la possibilité de le régler en deux fois.
- Payé avec le solde d’emménagement, une fois le contrat de location entièrement signé.
- Protégé par la formule assurée du DPS, un dispositif agréé par l’État.
- Remboursable à la fin de votre séjour, sous réserve des vérifications : dégâts, objets manquants, ménage supplémentaire ou loyers impayés.
- À votre arrivée, nous consignons l’état de la chambre en photos ou en vidéo : les deux parties partent ainsi de la même base.
Dépôt de garantie pour une chambre moyenne : 927 £
Un mois de loyer, en dessous du plafond légal de cinq semaines (1 069 £). Vous pouvez le régler en deux fois.
Questions et réponses
De combien de temps mon propriétaire dispose-t-il pour protéger mon dépôt ?
Il dispose de 30 jours à compter de sa réception. Dans ces mêmes 30 jours, il doit aussi vous indiquer quel dispositif le protège et comment le récupérer.
Quels dispositifs de protection des dépôts sont agréés par l’État ?
En Angleterre et au pays de Galles : le Deposit Protection Service (DPS), MyDeposits et le Tenancy Deposit Scheme (TDS).
Quelle est la différence entre une formule de consignation et une formule assurée ?
Dans une formule de consignation, le dispositif conserve votre argent. Dans une formule assurée, le propriétaire ou l’agence le conserve et paie le dispositif pour l’assurer ; en cas de litige, l’argent est transféré au dispositif jusqu’à son règlement.
Sous quel délai dois-je récupérer mon dépôt ?
Dans les 10 jours suivant votre accord avec votre propriétaire sur le montant qui vous sera restitué.
Que faire si mon propriétaire n’a pas protégé mon dépôt ?
Écrivez-lui d’abord. Si cela ne suffit pas, vous pouvez saisir le county court, qui peut ordonner au propriétaire de rembourser ou de protéger le dépôt, et de vous verser jusqu’à 3 fois son montant.
Le dépôt de réservation est-il protégé ?
Non. Un dépôt de réservation n’a pas à être protégé, mais il doit l’être dès que vous devenez locataire et qu’il est intégré à votre dépôt de garantie.
Mon dépôt GladStay est-il protégé ?
Oui. Votre dépôt de garantie est protégé par la formule assurée du DPS, un dispositif agréé par l’État, et il est remboursable à la fin de votre séjour, sous réserve des vérifications habituelles.
Sources
Vérifié le 25 octobre 2026 à partir de ces sources officielles :
- Tenancy deposit protectionGOV.UK (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Tenancy deposit protection: information landlords must give tenantsGOV.UK (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Tenancy deposit protection: if your landlord does not protect your depositGOV.UK (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Deposit protection schemes and landlordsGOV.UK (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Assured periodic tenancies: rent in advance and depositsGOV.UK (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Deposit Protection ServiceDPS (government-approved scheme) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
À propos de ce guide
Rédigé par l’équipe GladStay : 1 500+ locataires accompagnés depuis 2013. Nous vérifions nos guides à partir des sources officielles ci-dessus et les mettons à jour lorsque les règles changent. Il s’agit d’informations générales pour l’Angleterre, pas d’un conseil juridique : pour votre situation personnelle, consultez les sources officielles ou demandez un avis indépendant.
Un dépôt de garantie juste et protégé
Un mois de loyer, réglable en deux fois si besoin, et protégé par le DPS.