Check-list de conformité du propriétaire : gaz, EPC, EICR

En bref

Pour louer un logement en Angleterre, il vous faut un contrôle annuel de sécurité gaz par un technicien inscrit au registre Gas Safe, une inspection électrique (EICR) au moins tous les 5 ans, un EPC (certificat de performance énergétique) valide classé E ou mieux pour le logement, des détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone en état de marche, et une licence lorsque votre mairie (council) l’exige. Vous devez aussi protéger les dépôts de garantie sous 30 jours, vérifier le droit de louer de chaque adulte et, depuis le 1er mai 2026, remettre aux locataires des informations écrites sur les principales conditions de leur bail.

Sécurité gaz: Tous les 12 mois
EICR: Tous les 5 ans
EPC minimum: E

Sur cette page12 sections

La check-list en un coup d’œil

Conformité du propriétaire en Angleterre : quoi, à quelle fréquence et ce que les locataires doivent recevoir
Obligation	Fréquence	Ce que les locataires doivent recevoir
Contrôle de sécurité gaz	Tous les 12 mois	Une copie de l’attestation sous 28 jours après le contrôle ; les nouveaux locataires, avant leur emménagement
Inspection électrique (EICR)	Au moins tous les 5 ans	Une copie sous 28 jours après l’inspection ; les nouveaux locataires, avant d’occuper le logement
Certificat de performance énergétique (EPC)	Valable 10 ans ; classe E ou mieux	Une copie gratuite ; la classe affichée dans les annonces
Détecteurs de fumée et de CO	Vérifiés le jour du début de chaque nouvelle location	Des détecteurs qui fonctionnent, réparés ou remplacés dès qu’une panne est signalée
Licence (si obligatoire)	Jusqu’à 5 ans, puis renouvellement	Un logement conforme aux conditions de la licence
Protection du dépôt de garantie	Sous 30 jours après réception du dépôt	Les informations obligatoires (prescribed information), sous 30 jours
Right to Rent	Avant chaque nouvelle location	Un contrôle équitable de chaque adulte, sans discrimination
Conditions écrites	Avant la conclusion de chaque nouveau bail (depuis le 1er mai 2026)	Des informations écrites sur les principales conditions

Sécurité gaz

Faites contrôler tous les 12 mois chaque appareil à gaz et chaque conduit d’évacuation que vous fournissez, par un technicien inscrit au registre Gas Safe.
Assurez-vous que les équipements au gaz que vous fournissez sont installés et entretenus en toute sécurité.
Remettez une copie de l’attestation de sécurité gaz (gas safety record) aux locataires en place sous 28 jours après le contrôle, et aux nouveaux locataires avant leur emménagement.
Conservez chaque attestation au moins 2 ans.

Depuis 2018, vous pouvez faire effectuer le contrôle jusqu’à 2 mois avant l’échéance tout en conservant la date d’échéance initiale, à condition de pouvoir prouver que les contrôles ont été faits dans les délais. Vous conservez alors l’attestation jusqu’à ce que deux contrôles supplémentaires aient été effectués.

Sécurité électrique (EICR)

Faites inspecter et tester l’installation électrique fixe, comme le câblage, les prises, les luminaires et le tableau électrique, par une personne qualifiée au moins tous les 5 ans.
Obtenez le rapport, généralement un Electrical Installation Condition Report (EICR, rapport sur l’état de l’installation électrique), et remettez-en une copie aux locataires en place sous 28 jours et aux nouveaux locataires avant qu’ils n’occupent le logement.
Envoyez une copie à la mairie sous 7 jours si elle la demande, et à un futur locataire sous 28 jours après sa demande.
Réalisez les travaux correctifs ou les investigations complémentaires sous 28 jours, ou plus tôt si le rapport l’indique, puis confirmez-le par écrit au locataire et à la mairie sous 28 jours.

Les codes C1 (danger présent), C2 (potentiellement dangereux) et FI (investigation complémentaire) signifient que des travaux sont nécessaires. C3 n’est qu’une amélioration recommandée. En cas de manquement, les mairies peuvent infliger une sanction financière allant jusqu’à 40 000 £.

L’EPC et la classe E minimum

Un EPC est obligatoire avant de proposer un bien à la location. Il est valable 10 ans.
Indiquez la classe énergétique, par exemple « E », dans les annonces.
Depuis le 1er avril 2020, vous ne pouvez pas louer, ni continuer à louer, un bien concerné par ces règles dont la classe est inférieure à E, sauf si vous avez enregistré une exemption valable.
S’il est classé F ou G, améliorez-le jusqu’à E, ou enregistrez une exemption sur le PRS Exemptions Register (registre des exemptions du parc locatif privé). Actuellement, vous n’avez pas à dépenser plus de 3 500 £ (TVA comprise) en travaux d’amélioration.

Les chambres d’une maison en colocation

Selon les recommandations du gouvernement, un EPC n’est pas exigé pour une chambre louée individuellement. Le bâtiment entier en a besoin lorsqu’il est vendu ou loué.

Les mairies peuvent infliger une amende allant jusqu’à 5 000 £ par bien loué en dessous de la norme minimale. Le gouvernement a indiqué viser la classe C de l’EPC, ou un équivalent, pour le plus grand nombre possible de logements du parc locatif privé d’ici 2030.

Détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone

Installez au moins un détecteur de fumée à chaque étage comportant une pièce à usage d’habitation.
Installez un détecteur de monoxyde de carbone dans toute pièce à usage d’habitation équipée d’un appareil à combustion fixe, comme une chaudière ou un poêle à bois. Les cuisinières à gaz sont exclues.
Vérifiez que chaque détecteur fonctionne le jour où commence une nouvelle location.
Réparez ou remplacez les détecteurs dès qu’on vous signale une panne.

Les obligations générales de sécurité incendie s’appliquent toujours : les voies d’évacuation doivent rester accessibles, les meubles et textiles d’ameublement que vous fournissez doivent respecter les normes anti-incendie, et les grandes maisons en colocation doivent être équipées d’alarmes incendie et d’extincteurs.

Les licences pour les maisons en colocation

Une licence délivrée par la mairie est obligatoire pour une grande maison en colocation en Angleterre : une maison louée à 5 personnes ou plus formant plus d’un foyer, dont certaines ou toutes partagent des toilettes, une salle de bain ou une cuisine, et dont au moins une paie un loyer. Selon le secteur, les mairies peuvent aussi exiger une licence pour les petites maisons en colocation, ou pour d’autres logements du parc locatif privé.

Ce qu’implique une licence

Une licence distincte pour chaque bien, valable jusqu’à 5 ans, moyennant des frais fixés par la mairie.
La maison doit être adaptée au nombre d’occupants, et le gestionnaire doit être une personne « fit and proper » (apte et digne de confiance).
Envoyez chaque année à la mairie un certificat de sécurité gaz à jour, installez et entretenez des détecteurs de fumée, et fournissez les certificats de sécurité électrique sur demande.
La mairie peut ajouter des conditions, et doit réaliser une évaluation santé et sécurité (HHSRS) dans les 5 ans suivant la réception de la demande.

Le prix d’une erreur

Louer sans licence un bien qui en exige une peut entraîner une amende sans plafond, et les locataires peuvent saisir un tribunal pour obtenir une ordonnance de remboursement des loyers (rent repayment order) couvrant jusqu’à 2 ans de loyer. Contactez votre mairie avant de louer.

Dépôts de garantie et Right to Rent

Dépôts de garantie : ne demandez pas plus de 5 semaines de loyer (loyer annuel inférieur à 50 000 £). Protégez le dépôt dans un dispositif agréé par l’État (DPS, MyDeposits ou TDS) sous 30 jours, et remettez aux locataires les informations obligatoires (prescribed information) dans ces mêmes 30 jours. Un locataire peut réclamer jusqu’à 3 fois le montant du dépôt s’il n’est pas protégé.
Dépôts de réservation : pas plus d’une semaine de loyer, remboursés sous 7 jours sauf exception.
Right to Rent : avant chaque nouvelle location, contrôlez tous les adultes de 18 ans et plus qui y vivront, et pas seulement les personnes que vous supposez non britanniques. Les amendes civiles vont jusqu’à 10 000 £ par locataire pour une première infraction et 20 000 £ ensuite.
Frais : uniquement les paiements autorisés par le Tenant Fees Act (loi sur les frais locatifs). Les frais de visite, de vérification des références ou de dossier sont interdits.

Le Renters’ Rights Act : ce qui a changé le 1er mai 2026

Des baux à durée indéterminée. Les nouveaux baux privés sont des assured periodic tenancies, sans date de fin, et les assured shorthold tenancies existants sont devenus automatiquement périodiques.
Fin de la section 21. Les propriétaires ne peuvent mettre fin à un bail que pour un motif de reprise valable, avec un avis section 8 et le bon délai de préavis.
Conditions écrites. Remettez aux nouveaux locataires des informations écrites sur les principales conditions avant la conclusion du bail ; les locataires en place devaient recevoir l’Information Sheet du gouvernement (fiche d’information) au plus tard le 31 mai 2026.
Règles sur le loyer. Aucun loyer avant la signature du contrat, et au maximum un mois d’avance ensuite ; une augmentation par an au plus, pas au cours de la première année, au moyen du Form 4A avec un préavis de 2 mois.
Accès équitable. Pas de surenchère au-dessus du loyer annoncé, pas de refus de locataires parce qu’ils ont des enfants ou perçoivent des aides sociales, et les demandes concernant un animal de compagnie doivent être examinées et recevoir une réponse sous 28 jours.

Les mairies peuvent infliger aux propriétaires des amendes allant jusqu’à 7 000 £ pour des manquements, comme le fait d’ajouter une date de fin à un bail ou de ne pas remettre les informations écrites, et jusqu’à 40 000 £ pour les infractions plus graves.

Prochaine étape : l’enregistrement des propriétaires

Un service national d’enregistrement des propriétaires ouvre le 15 décembre 2026, d’abord dans les West Midlands, puis se déploie région par région sur 12 mois. Lorsque ce sera le tour de votre région, vous aurez trois mois pour enregistrer les biens loués, et tous les propriétaires qui louent activement devront être enregistrés au plus tard le 14 novembre 2027. L’enregistrement sera une obligation légale, assortie d’amendes en cas de manquement, et les numéros d’enregistrement figureront à l’avenir sur les annonces.

Comment GladStay vous accompagne

Les exigences de conformité et de sécurité sont confirmées lors de la mise en place, avant la mise en location du bien.
Lorsqu’une licence est exigée, nous alignons l’aménagement et la gestion sur les conditions de la mairie, et signalons tout problème dès l’évaluation.
Nous pouvons gérer toute la procédure de licence, de l’évaluation initiale aux travaux de mise en conformité, en passant par la demande de licence et les inspections, grâce à notre réseau de prestataires de confiance.
La sélection des locataires comprend des vérifications de solvabilité, des références d’anciens propriétaires et des contrôles Right to Rent, conformément à la réglementation britannique.

Vous ne savez pas ce dont votre bien a besoin ?

Une évaluation gratuite de votre bien couvre l’essentiel, y compris les éventuelles questions de licence ou de rénovation.

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Questions et réponses

À quelle fréquence faut-il un contrôle de sécurité gaz ?

Tous les 12 mois, par un technicien inscrit au registre Gas Safe. Remettez-en une copie aux locataires sous 28 jours après le contrôle, et aux nouveaux locataires avant leur emménagement.

À quelle fréquence faut-il un EICR ?

Au moins tous les 5 ans. Remettez-en une copie aux locataires en place sous 28 jours après l’inspection, et aux nouveaux locataires avant qu’ils n’occupent le logement.

Quelle classe EPC faut-il pour louer un bien ?

Au moins E, sauf si vous avez enregistré une exemption valable. Depuis le 1er avril 2020, vous ne pouvez pas louer, ni continuer à louer, un bien concerné classé F ou G.

Faut-il un EPC pour louer une chambre ?

Pas pour une chambre louée individuellement, selon les recommandations du gouvernement. Le bâtiment entier a besoin d’un EPC lorsqu’il est vendu ou loué.

Ma maison en colocation a-t-elle besoin d’une licence ?

Oui, si elle est louée à 5 personnes ou plus formant plus d’un foyer et partageant des équipements. Les petites maisons en colocation peuvent en avoir besoin selon le secteur : renseignez-vous auprès de votre mairie.

Quelle est l’amende si l’on ne fait pas de contrôle Right to Rent ?

Jusqu’à 10 000 £ par locataire pour une première infraction et jusqu’à 20 000 £ en cas de récidive, et, dans les cas graves, des poursuites pénales.

Que dois-je remettre à un nouveau locataire ?

L’attestation de sécurité gaz, le rapport de sécurité électrique, l’EPC, des informations écrites sur les principales conditions du bail, et les informations sur la protection du dépôt sous 30 jours après sa réception.

Quand dois-je m’enregistrer en tant que propriétaire ?

Le service national d’enregistrement ouvre le 15 décembre 2026 et se déploie région par région. Tous les propriétaires qui louent activement devront être enregistrés au plus tard le 14 novembre 2027.

Sources

Vérifié le 25 octobre 2026 à partir de ces sources officielles :

À propos de ce guide

Rédigé par l’équipe GladStay : 1 500+ locataires accompagnés depuis 2013. Nous vérifions nos guides à partir des sources officielles ci-dessus et les mettons à jour lorsque les règles changent. Il s’agit d’informations générales pour l’Angleterre, pas d’un conseil juridique : pour votre situation personnelle, consultez les sources officielles ou demandez un avis indépendant.

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