En bref
En Angleterre, avant le début d’une location, le propriétaire doit vérifier que chaque adulte qui vivra dans le logement a le droit de louer (Right to Rent), citoyens britanniques et irlandais compris. Vous le prouvez avec un document original, comme un passeport, ou avec un code de partage (share code) obtenu sur GOV.UK si vous avez un eVisa ou le statut settled ou pre-settled (résident permanent ou temporaire). Chez GladStay, ce contrôle est obligatoire et intervient après votre candidature, avant la signature.
- Qui est contrôlé
- Chaque adulte
- S’applique en
- Angleterre
- Justificatif
- Pièce d’identité ou code de partage
Sur cette page9 sections
Qu’est-ce qu’un contrôle Right to Rent ?
Le contrôle Right to Rent (droit de louer) est une obligation légale pour les propriétaires en Angleterre. Avant le début d’une nouvelle location, le propriétaire (ou un agent agissant pour son compte) doit confirmer que chaque adulte qui occupera le logement comme résidence principale est autorisé à louer au Royaume-Uni. Il ne s’applique pas au pays de Galles, en Écosse ni en Irlande du Nord.
Les propriétaires doivent contrôler tous les nouveaux locataires de 18 ans et plus, même une personne qui ne figure pas sur le contrat de location. Il est illégal de ne contrôler que les personnes que le propriétaire suppose non britanniques, et un propriétaire ne doit discriminer personne en raison de son origine.
Pourquoi les propriétaires le prennent au sérieux
Louer à une personne qui n’a pas le droit de louer peut entraîner une amende civile allant jusqu’à 10 000 £ par locataire pour une première infraction et jusqu’à 20 000 £ en cas de récidive, voire, dans certains cas, une peine de prison.
Si vous avez la nationalité britannique ou irlandaise
Présentez à votre propriétaire l’un de ces documents originaux :
- un passeport britannique, en cours de validité ou expiré
- un passeport irlandais ou une carte passeport irlandaise (Irish passport card), en cours de validité ou non
- un certificat d’enregistrement ou de naturalisation en tant que citoyen britannique
Pas de passeport ? Vous pouvez peut-être utiliser deux documents ensemble, par exemple un permis de conduire britannique (définitif ou provisoire), un acte de naissance britannique intégral, une lettre de votre employeur, une lettre d’un service de l’État britannique ou d’une mairie (council), ou une lettre de votre école, college ou université britannique. Les lettres doivent généralement dater de moins de 3 mois.
Certains propriétaires font appel à un service de vérification numérique (Digital Verification Service) : vous envoyez une photo de votre passeport sur une plateforme sécurisée au lieu de le remettre en main propre. Les citoyens britanniques et irlandais ne peuvent pas obtenir de code de partage.
Si vous n’avez pas la nationalité britannique ou irlandaise
Vous avez le choix entre deux façons de prouver votre droit à louer :
Un code de partage (en ligne)
Si vous avez un eVisa, le statut settled ou pre-settled, ou un autre compte UK Visas and Immigration (UKVI, le service britannique des visas et de l’immigration), obtenez un code de partage via le service Prove your right to rent (s’ouvre dans un nouvel onglet) de GOV.UK. Il vous faut votre date de naissance et les références de votre passeport, de votre carte nationale d’identité ou de votre titre de séjour biométrique. Donnez le code à votre propriétaire, qui vérifie votre statut en ligne.
Vos documents d’immigration originaux
Un passeport, un titre de voyage du Home Office (le ministère de l’Intérieur britannique) ou un document de statut d’immigration portant une mention du Home Office (un tampon ou une vignette autocollante) qui atteste votre autorisation de séjour. Il doit généralement être en cours de validité et couvrir toute la durée de votre location.
Titres de séjour biométriques
Un titre ou une carte de séjour biométrique physique (BRP) n’est plus accepté comme justificatif. Vous pouvez encore utiliser un BRP expiré pendant 18 mois après sa date d’expiration pour obtenir un code de partage.
Un propriétaire ne peut pas refuser votre candidature parce que vous avez présenté un document original recevable plutôt qu’un code de partage : le choix vous appartient.
Si votre autorisation de séjour est limitée dans le temps
- Le contrôle doit avoir lieu dans les 28 jours précédant le début de la location.
- Votre propriétaire doit effectuer des contrôles de suivi pendant la location, en fonction de la date de fin de votre autorisation de séjour, pour confirmer que vous pouvez toujours louer.
- Les citoyens britanniques et irlandais, ainsi que toute personne dont le séjour n’est pas limité dans le temps, n’ont pas besoin de contrôles de suivi tant qu’ils restent dans le même logement.
Si vous ne pouvez pas présenter les documents
Si le Home Office détient vos documents, ou si vous avez une demande ou un recours en cours, votre propriétaire peut interroger directement le Home Office via le Landlord Checking Service (service de vérification pour les propriétaires). Il lui faudra votre numéro de référence du Home Office, et la réponse arrive sous 2 jours ouvrés.
Les citoyens du Commonwealth qui n’ont pas les bons documents peuvent tout de même avoir le droit de louer, et pourraient obtenir des documents grâce au Windrush Scheme.
Ce que deviennent vos documents
Votre propriétaire doit vérifier les originaux en votre présence (ou consulter votre code de partage en ligne), puis vous les rendre. Il en conserve une copie, ou une trace du contrôle en ligne, avec la date à laquelle il a été effectué, pendant toute la durée de votre location et un an après votre départ, conformément à la législation sur la protection des données.
Le contrôle Right to Rent chez GladStay
Faites votre demande et réservez
Vous choisissez une chambre, remplissez le formulaire de candidature et versez le dépôt de réservation (plafonné à une semaine de loyer).
Effectuez vos contrôles
Vous recevez un e-mail vous demandant d’effectuer les contrôles requis, dont le Right to Rent et les références, avec des instructions claires pour fournir vos documents.
Validation et signature
Sans contrôles Right to Rent finalisés, nous ne pouvons légalement pas aller plus loin. Une fois les contrôles validés, vous recevez le contrat de location via DocuSign.
L’arrivée
Apportez votre pièce d’identité originale le jour de votre arrivée, lorsque la loi l’exige.
Préparez-vous à l’avance
Si vous utilisez un code de partage, générez-le avant votre candidature pour que le contrôle ne retarde pas votre emménagement. Un échec au contrôle Right to Rent fait partie des raisons pour lesquelles un dépôt de réservation peut être conservé : voir le guide du dépôt de réservation.
Questions et réponses
Les citoyens britanniques doivent-ils passer un contrôle Right to Rent ?
Oui. En Angleterre, chaque nouveau locataire de 18 ans ou plus doit être contrôlé, quelle que soit sa nationalité. Les citoyens britanniques présentent généralement un passeport, en cours de validité ou expiré.
Puis-je utiliser un passeport expiré ?
Oui, s’il s’agit d’un passeport britannique, ou d’un passeport ou d’une carte passeport irlandais. Les autres passeports doivent généralement être en cours de validité, sauf s’ils attestent un statut comme l’indefinite leave to remain (titre de séjour permanent).
Puis-je utiliser mon titre de séjour biométrique ?
Pas en tant que document physique. Utilisez plutôt un code de partage : vous pouvez encore utiliser un BRP pendant 18 mois après sa date d’expiration pour en obtenir un sur GOV.UK.
Quand le contrôle Right to Rent a-t-il lieu ?
Avant le début de la location. Si votre autorisation de séjour est limitée dans le temps, le contrôle doit avoir lieu dans les 28 jours précédant la date de début.
Les contrôles Right to Rent s’appliquent-ils en Écosse ou au pays de Galles ?
Non. Les contrôles Right to Rent ne concernent que les logements situés en Angleterre.
Que se passe-t-il si j’échoue au contrôle Right to Rent ?
Le propriétaire ne peut légalement pas vous louer le logement. Selon le Tenant Fees Act (loi sur les frais locatifs), l’échec au contrôle Right to Rent fait aussi partie des raisons pour lesquelles un dépôt de réservation peut être conservé.
Le contrôle Right to Rent est-il obligatoire chez GladStay ?
Oui. Les contrôles Right to Rent sont obligatoires en Angleterre et doivent être effectués avant l’emménagement. Vous recevez par e-mail des instructions claires pour fournir vos documents.
Sources
Vérifié le 25 octobre 2026 à partir de ces sources officielles :
À propos de ce guide
Rédigé par l’équipe GladStay : 1 500+ locataires accompagnés depuis 2013. Nous vérifions nos guides à partir des sources officielles ci-dessus et les mettons à jour lorsque les règles changent. Il s’agit d’informations générales pour l’Angleterre, pas d’un conseil juridique : pour votre situation personnelle, consultez les sources officielles ou demandez un avis indépendant.
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